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Lettre de remise gracieuse à la caf


Je ne conteste pas le bien fondé de votre demande.
Cependant, je dois actuellement faire face à une situation financière difficile (exposer brièvement les faits).Sachez que vous recevrez une réponse dans les plus brefs délais une fois que votre Caisse dAllocations Familiales aura étudié votre demande.Afin de demander une remise de dette pour un trop perçu CAF, vous devez leur envoyer un courrier ou le faire directement depuis votre compte personnel sur le site internet.Vous êtes un utilisateur (particuliers, entreprises) et souhaitez télécharger des documents : Créez votre espace perso, vous êtes un professionnel du droit (avocat, huissier, notaire, etc.) : Créez votre profil, fermer.En effet, (préciser les raisons motivant votre contestation).Cas n2 remise totale : Vous souhaitez que la CAF vous exonère en totalité de votre dette car vous ne pouvez pas payer la somme demandée.Voici les différentes remises code promo residhotel de dette CAF possibles : Cas n1 remise partielle : Vous demandez à la CAF de diminuer le montant dû car vous ne pouvez pas vous acquitter de la totalité de la dette.Signature, pièces jointes : - document justifiant de la précarité de la situation en cas de demande de remise ou de report ; - document indiquant léchéancier en cas de demande déchelonnement de la dette.Nous vous conseillons denvoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver la trace de votre demande.
J'ai toujours déclaré avec exactitude mes ressources auprès de votre organisme sephora bon de reduction et cette erreur est issue de vos services.
Or, je conteste cette demande de remboursement.Signature Nhésitez pas à joindre à ce courrier des justificatifs de la précarité de votre situation ainsi quune copie de la lettre envoyée par la CAF.Si cet indu est le résultat dune fraude de la part de lallocataire, cette période est étendue à 30 ans.Néanmoins si vous nêtes pas en mesure de rembourser cette somme en une seule fois, vous pouvez demander à la CAF un échéancier afin de vous acquitter de votre dette en plusieurs fois.Article L553-1 du Code de la sécurité sociale (la date prise en compte est celle du paiement de l'allocation).3ème hypothèse : vous demandez une remise, une réduction du montant.Attention : Vous disposez de deux mois après la réception du courrier de la CAF vous notifiant du trop perçu pour faire une demande de remise de dette.Je vous remercie, par avance, daccueillir favorablement ma demande.Mais légalement, demander une remise de dette à la CAF équivaut à reconnaître cette dette et donc vous empêchera de la contester par la suite.Cest pourquoi je sollicite votre bienveillance afin de me donner la possibilité de moduler le remboursement de cette dette.



Il peut arriver que vous perceviez une aide de la CAF à tort ou que son montant soit supérieur à celui auquel vous avez réellement le droit.
Adresse, madame, Monsieur, 1ère hypothèse : vous contestez le principe même de la demande de remboursement.
Dans lattente dune réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, dagréer lexpression de mes salutations distinguées.


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